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Interdiction faite aux élus de la nation d’accéder à la haute fonction publique sans une période de carence de cinq ans. Publication de l’ensemble des avis de la commission de déontologie (rétroactivement), refondée afin d’intégrer des citoyens et intégrée au défenseur du peuple.
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Interdiction aux hauts fonctionnaires de devenir élus de la nation sans démission préalable du corps.
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