- Les normes 61
- Les décisions 25
- Les réformes
1
Création d’un RIC en toutes matières
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Mise à jour le
5
Intégration du principe d’élection et de révocation des magistrats dans la Constitution.
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6
Création d’un Procureur de la nation, élu.
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11
Réorganisation du parlement et du mode de scrutin de ses deux chambres.
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12
Élection partielle des juges administratifs et judiciaires.
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13
Séparation du siège et du parquet.
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15
Service d’état.
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